Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants
Promulgated
- Promulgation
- 13 May 1996
- Publication in the Official Journal
- 14 May 1996
- OJ no. 112
- Votes on the whole text
- 0
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