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Government bill · law no. 96-392

Projet de loi portant adaptation de la législation française aux dispositions de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et tendant à améliorer la lutte contre le trafic de stupéfiants

Promulgated

Promulgation
13 May 1996
Publication in the Official Journal
14 May 1996
OJ no. 112
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