Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Promulgated
- Promulgation
- 28 June 1994
- Publication in the Official Journal
- 30 June 1994
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.