Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)
Promulgated
- Promulgation
- 28 June 1994
- Publication in the Official Journal
- 30 June 1994
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