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Convention · law no. 94-538

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lettonie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres)

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Promulgation
28 June 1994
Publication in the Official Journal
30 June 1994
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