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Convention · law no. 94-426

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République socialiste du Viet-Nam sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif)

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Promulgation
28 May 1994
Publication in the Official Journal
31 May 1994
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