Projet de loi relatif à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat
Promulgated
- Promulgation
- 3 June 1994
- Publication in the Official Journal
- 4 June 1994
- OJ no. 128
- Votes on the whole text
- 0
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