Projet de loi relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections au Parlement européen
Promulgated
- Promulgation
- 5 February 1994
- Publication in the Official Journal
- 8 February 1994
- OJ no. 32
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.