Projet de loi portant approbation d'un quatrième avenant à la convention intervenue le 20 mai 1923 entre l'Etat et la ville de Strasbourg relative à la constitution du port rhénan de Strasbourg en port autonome et à l'éxécution des travaux d'extension de ce port
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- Promulgation
- 6 December 1993
- Publication in the Official Journal
- 7 December 1993
- OJ no. 283
- Votes on the whole text
- 0
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