Projet de loi modifiant les dispositions du code du travail applicables aux opérations de bâtiment et de génie civil en vue d'assurer la sécurité et de protéger la santé des travailleurs, et portant transposition de la directive du Conseil des Communautés européennes n° 92-57 en date du 24 juin 1992
Promulgated
- Promulgation
- 31 December 1993
- Publication in the Official Journal
- 1 January 1994
- OJ no. 1
- Votes on the whole text
- 0
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