Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale en vue de faciliter la conduite des enquêtes judiciaires et de l'instruction ainsi que le déroulement des audiences pénales
Promulgated
- Promulgation
- 24 August 1993
- Publication in the Official Journal
- 25 August 1993
- OJ no. 196
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