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Convention · law no. 93-841

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

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Promulgation
14 June 1993
Publication in the Official Journal
15 June 1993
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