Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'organisation de coopération et de développement économiques relatif à la protection sociale des membres du personnel employés par ladite organisation sur le territoire français, signé à Paris le 24 septembre 1991
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- Promulgation
- 1 July 1992
- Publication in the Official Journal
- 2 July 1992
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