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Government bill · law no. 92-614

Projet de loi relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements

Promulgated

Promulgation
6 July 1992
Publication in the Official Journal
7 July 1992
OJ no. 156
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0

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