Projet de loi relatif à la responsabilité du fait des vols, pertes et détériorations des objets déposés dans les établissements de santé et certains établissements sociaux ou médico-sociaux, et à la vente des objets abandonnés dans ces établissements
Promulgated
- Promulgation
- 6 July 1992
- Publication in the Official Journal
- 7 July 1992
- OJ no. 156
- Votes on the whole text
- 0
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