Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 24 avril 1975 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
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- Promulgation
- 31 December 1991
- Publication in the Official Journal
- 3 January 1992
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