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Convention · law no. 91-1398

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)

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Promulgation
31 December 1991
Publication in the Official Journal
3 January 1992
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0

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