Projet de loi autorisant l'approbation du protocole complémentaire à l'accord de coopération culturelle, éducative, scientifique et technique conclu entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement militaire fédéral du Nigéria le 16 mai 1984 relatif au statut des personnels de coopération : professeurs, enseignants, techniciens et experts mis à disposition de l'autre partie
Promulgated
- Promulgation
- 31 December 1991
- Publication in the Official Journal
- 3 January 1992
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.