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Convention · law no. 91-1395

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Islande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)

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Promulgation
31 December 1991
Publication in the Official Journal
3 January 1992
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