Projet de loi modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transcription de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail
Promulgated
- Promulgation
- 31 December 1991
- Publication in the Official Journal
- 7 January 1992
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- 0
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