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Convention · law no. 91-594

Projet de loi autorisant la ratification d'un traité entre la République française et les Laender de Bade-Wurtemberg, de l'Etat libre de Bavière, de Berlin, de la Ville libre hanséatique de Brême, de la Ville libre et hanséatique de Hambourg, de Hesse, de Basse Saxe, de Rhénanie du Nord-Wesphalie, de Rhénanie-Palatinat, de Sarre, du Schleswig-Holstein sur la Chaîne culturelle européenne

Promulgated

Promulgation
25 June 1991
Publication in the Official Journal
27 June 1991
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0

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