Projet de loi autorisant l'approbation de la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Cameroun sur la sécurité sociale (ensemble un protocole relatif au régime d'assurances sociales des étudiants)
Promulgated
- Promulgation
- 13 December 1991
- Publication in the Official Journal
- 14 December 1991
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.