Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
Promulgated
- Promulgation
- 21 December 1990
- Publication in the Official Journal
- 26 December 1990
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