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Government bill · law no. 90-1002

Projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation

Promulgated

Promulgation
7 November 1990
Publication in the Official Journal
11 November 1990
OJ no. 262
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