Projet de loi modifiant l'ordonnance du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés et introduisant dans le code du travail les dispositions de cette ordonnance relatives à l'intéressement et à la participation
Promulgated
- Promulgation
- 7 November 1990
- Publication in the Official Journal
- 11 November 1990
- OJ no. 262
- Votes on the whole text
- 0
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