Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention sur la protection des ressources naturelles et de l'environnement de la région du Pacifique sud (ensemble une annexe), ainsi que d'un protocole de coopération dans les interventions d'urgence contre les incidents générateurs de pollution dans la région du Pacifique sud et d'un protocole sur la prévention de la pollution de la région du Pacifique sud résultant de l'immersion de déchets (ensemble quatre annexes)
Promulgated
- Promulgation
- 21 May 1990
- Publication in the Official Journal
- 23 May 1990
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.