Proposition de loi tendant à instituer le vote préférentiel pour les élections sénatoriales dans les départements où ces élections ont lieu à la représentation proportionnelle
Lapsed
- Promulgation
- Not promulgated
- Publication in the Official Journal
- —
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.