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Convention · law no. 89-873

Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République populaire de Bulgarie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres et un protocole)

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1 December 1989
Publication in the Official Journal
5 December 1989
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