Projet de loi autorisant la ratification d'un protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile faite à Montréal le 23 septembre 1971
Promulgated
- Promulgation
- 30 June 1989
- Publication in the Official Journal
- 1 July 1989
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.