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Convention · law no. 89-435

Projet de loi autorisant la ratification d'un protocole pour la répression des actes illicites de violence dans les aéroports servant à l'aviation civile internationale, complémentaire à la convention pour la répression d'actes illicites dirigés contre la sécurité de l'aviation civile faite à Montréal le 23 septembre 1971

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Promulgation
30 June 1989
Publication in the Official Journal
1 July 1989
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