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Private member's bill

Proposition de loi tendant, en matière de retraite, à faire bénéficier de mesures particulières la mère d'un enfant handicapé, pour ce qui concerne les bonifications prévues au code des pensions civiles et militaires de retraite d'une part, et les majorations de durée d'assurance prévues au régime général de la sécurité sociale d'autre part

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