Projet de loi autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et la Banque des Etats de l'Afrique Centrale relatif à l'établissement à Paris d'un bureau de la Banque des Etats de l'Afrique Centrale et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe)
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- Promulgation
- 13 June 1989
- Publication in the Official Journal
- 17 June 1989
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