Proposition de loi tendant à permettre aux appelés du contingent d'effectuer leur service national dans les services départementaux d'incendie et de secours et dans les corps de sapeurs-pompiers communaux
Lapsed
- Promulgation
- Not promulgated
- Publication in the Official Journal
- —
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.