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Government bill · law no. 87-1132

Projet de loi autorisant, en ce qui concerne la prise de possession des immeubles nécessaires à l'organisation ou au déroulement des XVIème Jeux Olympiques d'hiver d'Albertville et de la Savoie, l'application de la procédure d'extrême urgence et la réquisition temporaire

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Promulgation
31 December 1987
Publication in the Official Journal
1 January 1988
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