Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République Populaire du Bangladesh, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)
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- Promulgation
- 4 January 1988
- Publication in the Official Journal
- 5 January 1988
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