← All laws

Convention · law no. 88-6

Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole)

Promulgated

Promulgation
4 January 1988
Publication in the Official Journal
5 January 1988
Votes on the whole text
0

Senate legislative file ↗

Votes on this text

No roll-call vote recorded for this text in our data.