Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Républiques socialistes soviétiques, en vue d'éviter la double imposition des revenus (ensemble un protocole)
Promulgated
- Promulgation
- 23 December 1986
- Publication in the Official Journal
- 24 December 1986
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.