Projet de loi modifiant à compter du mois de décembre 1986, le taux de la taxe spécifique sur les produits pétroliers instituée par la loi n° 82-669 du 3 août 1982 portant création du Fonds spécial de grands travaux
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- Promulgation
- 22 November 1985
- Publication in the Official Journal
- 23 November 1985
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