Projet de loi autorisant l'approbation de l'Accord sur la coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa Majesté le Roi du Népal
Promulgated
- Promulgation
- 31 December 1985
- Publication in the Official Journal
- 1 January 1986
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.