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Convention · law no. 85-12

Projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume Hashemite de Jordanie en vue d'éviter les doubles impositions et de prevenir l'évasion fiscale en matiere d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole et un echange de lettres)

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3 January 1985
Publication in the Official Journal
4 January 1985
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0

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