Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention modifiant et complétant la convention additionnelle du 16 juillet 1975 à la convention du 4 juillet 1969 entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne au sujet de l'aménagement du Rhin entre Strasbourg-Kehl et Lauterbourg-Neuburgweier (ensemble un protocole additionnel)
Promulgated
- Promulgation
- 21 December 1983
- Publication in the Official Journal
- 22 December 1983
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