Projet de loi autorisant la ratification d'un accord entre la République francaise et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont routier sur le Rhin entre Marckolsheim et Saabach (ensemble une annexe)
Promulgated
- Promulgation
- 16 June 1983
- Publication in the Official Journal
- 17 June 1983
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.