Projet de loi permettant aux attachés d'administration centrale admis à suivre une formation spécifique à caractère probatoire avant leur nomination en qualité de magistrat de participer à l'activité des parquets et juridictions de l'ordre judiciaire
Promulgated
- Promulgation
- 23 April 1983
- Publication in the Official Journal
- 24 April 1983
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