Proposition de loi tendant à l'extension et à la revalorisation des allocations familiales en particulier dès le premier enfant et tant qu'un enfant reste à charge
Lapsed
- Promulgation
- Not promulgated
- Publication in the Official Journal
- —
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.