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Convention · law no. 81-746

Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant modifiant la Convention du 27 novembre 1964 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Japon tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu

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5 August 1981
Publication in the Official Journal
6 August 1981
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