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Convention · law no. 81-942

Projet de loi autorisant la ratification d'une convention entre la République francaise et la République populaire hongroise relative à l'entraide judiciaire en matière civile et familiale, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions ainsi qu'à l'entraide judiciaire en matière pénale et à l'extradition

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17 October 1981
Publication in the Official Journal
20 October 1981
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0

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