Proposition de loi tendant à mener une lutte rigoureuse contre l'usage de la drogue, à la répression du trafic des stupéfiants, à l'organisation des soins pour les toxicomanes ainsi qu'à leur réinsertion sociale
Lapsed
- Promulgation
- Not promulgated
- Publication in the Official Journal
- —
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.