Projet de loi autorisant l'approbation d'une Convention entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
Promulgated
- Promulgation
- 17 December 1980
- Publication in the Official Journal
- 18 December 1980
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.