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Convention · law no. 81-943

Projet de loi autorisant l'approbation d'un Accord entre le Gouvernement de la République francaise et de l'Agence de coopération culturelle et technique complétant l'Accord de siège du 30 août 1972 et relatif au statut de l'Ecole internationale de Bordeaux

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17 October 1981
Publication in the Official Journal
20 October 1981
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