Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à la convention générale sur la sécurité sociale du 9 juillet 1965 entre le Gouvernement de la République francaise et le Gouvernement du Royaume du Maroc
Promulgated
- Promulgation
- 15 December 1980
- Publication in the Official Journal
- 16 December 1980
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.