Projet de loi autorisant la ratification de la Convention portant création de l'Organisation Internationale de Télécommunications Maritimes par Satellites "INMARSAT" et de l'accord d'exploitation relatif à l'Organisation Internationale de Télécommunications Maritimes par Satellites "INMARSAT", faits à Londres le 3 septembre 1976
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- Promulgation
- 25 October 1979
- Publication in the Official Journal
- 26 October 1979
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