Projet de loi étendant à l'ensemble de l'hôtellerie les dispositions de la loi n° 64-645 du 1er juillet 1964 modifiant les rapports entre bailleurs et locataires des immeubles affectés à l'hôtellerie
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- Promulgation
- 5 July 1979
- Publication in the Official Journal
- 6 July 1979
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