← All laws

Organic private member's bill

Proposition de loi organique tendant à préciser et compléter les dispositions de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 relatives aux garanties fondamentales des fonctionnaires de l'État, en plaçant sous la protection du législateur les règles concernant les garanties fondamentales des fonctionnaires des collectivités territoriales de la République et des établissements publics communaux et intercommunaux, départementaux et interdépartementaux, régionaux et interrégionaux

Lapsed

Promulgation
Not promulgated
Publication in the Official Journal
—
Votes on the whole text
0

Senate legislative file ↗

Votes on this text

No roll-call vote recorded for this text in our data.