Proposition de loi tendant à compléter les dispositions du code du travail concernant la participation des salariés aux fruits de l'expansion des entreprises par des mesures relatives à la distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises par actions
Lapsed
- Promulgation
- Not promulgated
- Publication in the Official Journal
- —
- Votes on the whole text
- 0
Votes on this text
No roll-call vote recorded for this text in our data.