Projet de loi autorisant la ratification de l'Accord entre la Communauté économique européenne (CEE) et la Belgique, le Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la France, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, États membres de cette Communauté (États membres), d'une part, et l'Association internationale de développement (Association), d'autre part, signé à Bruxelles, le 2 mai 1978
Promulgated
- Promulgation
- 29 November 1978
- Publication in the Official Journal
- 1 December 1978
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